Barème honoraires Transaction

Type de mandat: Tous types de mandat

Prix de vente	Valeur
< 50 000 €	4 500 €
50 001 € - 100 000 €	7 %
100 001 € - 200 000 €	6 %
200 001 € - 250 000 €	5.5 %
250 001 € - 300 000 €	5 %
300 001 € - 500 000 €	4.5 %
> 500 001 €	4 %

Honoraires de location

Cas particulier du bail d’habitation

En matière de bail d’habitation, le principe est que la rémunération de l’intermédiaire « Immobilier du Scorff » est à la charge exclusive du bailleur, sauf exceptions.

Seuls les frais liés aux visites, à la constitution du dossier, à la rédaction de bail et à l’état des lieux doivent être partagés entre le bailleur et le locataire.

La part du locataire est obligatoirement inférieure ou égale à un plafond au m² défini par le décret du 1^er août 2014 :

• zones « très tendues » : 12 € TTC par mètre carré de surface habitable ;
• zones « tendues » 10 € TTC par mètre carré de surface habitable ;
• hors zones « tendues » : 8 € TTC par mètre carré de surface habitable.

 

 

Lorsque l’intermédiaire « Immobilier du Scorff » a été mandaté par le bailleur pour réaliser l’état des lieux, sa rémunération doit impérativement être inférieure ou égale à 3 € TTC par mètre carré de surface habitable (part locataire).

 

 

En tout état de cause, le bailleur doit payer à minima la même somme que celle effectivement acquittée par le locataire.

Ces honoraires sont dus le jour de la signature du bail d’habitation, à l’exception des frais liés à l’état des lieux qui sont exigibles le jour de sa réalisation.

Les frais de recherche et de négociation incombent au bailleur.